Quand une situation de discrimination est portée à la connaissance de l’employeur ou lorsqu’une plainte est déposée, une enquête est souvent nécessaire.
Qu'est-ce que la discrimination?
L’article 10 de la Charte des droits et des libertés de la personne vise à protéger les individus contre la discrimination. Elle stipule qu'il est interdit de discriminer une personne en raison de l'un des motifs énumérés à l'article 10, lequel se lit comme suit :
« 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
Neutra peut prendre en charge vos besoins pour des services d'enquête ou vous conseiller sur les meilleures pratiques pour vous appuyer lors la tenue de vos enquêtes internes.
Pour retenir nos services ou pour plus d'informations, contactez nous
